AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 42 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
En l'absence de l'occupant du local, ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice ou
l'autorité chargée de l'exécution peut établir un gardien aux portes pour empêcher le
divertissement. Il requiert, pour assister aux opérations, l'autorité administrative compétente à
cette fin ou une autorité de police ou de gendarmerie.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
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445-17