AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 43 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsque la saisie est effectuée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans
les lieux, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution assure la fermeture de la
porte ou de l'issue par laquelle il a pénétré dans les lieux.