AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 44 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut toujours se faire assister d'un ou
de deux témoins majeurs, non parents ni alliés en ligne directe des parties ni à leur service. Il
énonce, en ce cas, sur le procès-verbal, leurs noms, prénoms, professions et domiciles. Les
témoins signent l'original et les copies du procès-verbal.