AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 45 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut photographier les objets saisis.
Les photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne
peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant la juridiction
compétente.