Article 46 de l'AUPSRVE-2023

Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée en dehors des jours ouvrables, si ce n'est en

cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du président de la juridiction dans le

ressort de laquelle se poursuit l'exécution ou du juge délégué par lui.

Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant huit heures ou après dix-huit

heures, sauf en cas de nécessité avec l'autorisation de la juridiction compétente et seulement

dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.

La partie saisissante ne peut, sauf nécessité constatée par la juridiction compétente, assister

aux opérations de saisie.