AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 47 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils
n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prévu par la loi nationale de chaque
État partie ou par le présent acte uniforme ou autorisé par la juridiction compétente, les frais
de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. À la demande
de ce dernier, la juridiction compétente peut, cependant, mettre tout ou partie des frais
exposés, à la charge du débiteur de mauvaise foi.