AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 48 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut toujours, lorsqu'il rencontre une
difficulté dans l'exécution d'un titre exécutoire, prendre l'initiative de saisir la juridiction
compétente.
Ton
H
Лошо
х
H
श्र
4456-18
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution délaisse, aux frais du débiteur,
assignation à comparaître aux parties en les informant des jour, heure et lieu de l'audience au
cours de laquelle la difficulté sera examinée. Il doit donner connaissance aux parties du fait
qu'une décision pourra être rendue en leur absence.