AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 49 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
En matière mobilière, le président de la juridiction compétente dans chaque État partie ou le
juge délégué par lui connaît de tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution
forcée ou à une saisie conservatoire.
Il statue dans un délai de deux mois à compter de l'appel de la cause.
La décision rendue peut faire l'objet d'un recours. L'exercice du recours ainsi que le délai
pour l'exercer n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision spécialement motivée du juge visé à
l'alinéa Ir du présent article. Le recours est exercé suivant les règles prévues par le droit
interne.
Le juge visé à l'alinéa 1er du présent article peut, même d'office, ordonner une astreinte pour
assurer l'exécution de sa décision. Il liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du
débiteur de l'obligation et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.