AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 50 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient
détenus par des tiers, sauf s'ils ont été déclarés insaisissables.
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution
successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.