Article 101 de l'AUPSRVE-2023

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 6) et 7) de l'article 100 du présent acte uniforme. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme. Il est fait mention de ces déclarations dans le procès-verbal de saisie. Une copie de ce procèsverbal, portant les mêmes signatures que l'original, est immédiatement remise au débiteur; cette remise vaut signification.