AUPSRVE-2023 · Section 2 - Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Article 102 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie du procès-verbal de saisie lui
est signifiée, lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de
l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution l'existence d'une éventuelle saisie
antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.