Article 103 de l'AUPSRVE-2023

Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie. Le droit d'usage est

exclu s'il s'agit de biens consomptibles, sauf pour le débiteur à en respecter la contre-valeur

estimée au moment de la saisie.

Toutefois, la juridiction compétente, saisie par voie d'assignation, peut ordonner, à tout

moment, même avant le début des opérations de saisie et après avoir entendu les parties ou

celles-ci dûment appelées, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'elle désigne.

Si, parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, la juridiction compétente

peut, après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, ordonner son

immobilisation jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par tout moyen n'entraînant aucune

détérioration du véhicule.