AUPSRVE-2023 · Section 2 - Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Article 104 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du
saisissant. Elles sont consignées entre les mains de l'huissier de justice ou de l'autorité
chargée de l'exécution ou au greffe au choix du créancier saisissant.
Il en est fait mention dans le procès-verbal de saisie, lequel doit indiquer en outre, à peine de
nullité, que le débiteur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signification dudit
procès-verbal pour former une contestation devant la juridiction du lieu de la saisie qui doit
être désignée dans le procès-verbal.
En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au
débiteur, la juridiction peut en ordonner la consignation.
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Лошо
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श्र
考
4-451-17
À défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au
créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées.