Article 245-13 de l'AUPSRVE-2023

En cas de vente amiable du fonds de commerce, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution dresse un acte contenant : Ton

1) l'état civil complet du propriétaire et de l'acquéreur s'il s'agit de personnes physiques, les dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège, s'il s'agit de personnes morales;

2) les activités du propriétaire et de l'acquéreur;

3) les numéros d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier;

4) s'il y a lieu, l'origine du fonds de commerce au regard du titulaire qui a précédé le vendeur;

5) l'état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds de commerce;

6) le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis l'acquisition si le fonds de commerce n'a pas été exploité depuis plus de trois ans ;

7) les résultats commerciaux réalisés pendant la même période ;

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8) le bail annexé à l'acte avec l'indication, dans l'acte, de sa date, de sa durée, du nom et de l'adresse du bailleur et du vendeur, s'il y a lieu;

9) le prix convenu et la date de la consignation;

10) la situation et les éléments du fonds de commerce vendu ;

11) le nom et l'adresse du séquestre désigné en application de l'article 245-7 du présent acte uniforme ;

12) la date à laquelle le fonds de commerce doit être mis à la disposition de l'acquéreur.