AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-27 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsque la juridiction décide de procéder à la vente, il est fait application des articles 282,
alinéas 2 et 3, 283 et 284 du présent acte uniforme, dans la mesure où elles sont compatibles
avec la procédure de saisie du fonds de commerce.
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445-17