AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-28 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'adjudication a lieu au profit soit du dernier enchérisseur soit du créancier poursuivant s'il
n'y a pas eu d'enchère.
En cas de saisie pratiquée antérieurement sur le matériel et les marchandises, la juridiction
affecte une quote-part du prix au matériel et aux marchandises.