AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-26 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Au jour indiqué pour l'adjudication, la juridiction décide : soit de rejeter la vente : soit d'ordonner, s'il y a des causes graves et légitimes ou si la procédure d'appel ne permet pas de procéder en l'état à la vente, la remise de l'adjudication; soit de procéder à l'adjudication.