AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-25 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l'audience retenue pour
l'adjudication, un extrait du cahier des charges est publié, sous la signature de l'avocat
poursuivant, de l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution commis par
insertion dans un journal d'annonces légales et par apposition de placards à la porte de la
juridiction et, s'il y a lieu, dans les lieux officiels d'affichage de la circonscription
administrative de la situation du fonds de commerce et à la porte de l'immeuble où est
exploité ledit fonds.
La publicité peut, en outre, être effectuée par voie audiovisuelle ou électronique.
L'extrait contient à peine de nullité l'indication des jour, heure et lieu de l'adjudication et de
la juridiction, la reproduction des informations prévues par les 3), 4) et 7) de l'article 245-17
du présent acte uniforme.