AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-24 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La décision visée à l'article 245-23 est transcrite par le greffier sur le cahier des charges; elle est levée et signifiée, par la partie la plus diligente aux autres parties. Elle est susceptible d'appel dans les quinze jours de son prononcé. Le délai d'exercice de l'appel a, comme l'appel formé dans les délais, un effet suspensif. La juridiction d'appel statue dans le délai d'un mois à compter de la première audience. Paragraphe 3-L'adjudication.