Article 245-23 de l'AUPSRVE-2023

Le président de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ou le juge délégué par lui

statue sur les demandes, moyens et contestations au cours d'une audience qui ne peut avoir

lieu moins de trente jours après la dernière sommation.

Ton

Лошо

х

گی

H

क

-89: 4/16--18

श्र

+

Il fixe au cours de la même audience, même s'il prend une mesure de nature à interrompre la

procédure, la date de l'audience d'adjudication qui doit se situer entre le quarantième et le

soixantième jour à compter de sa décision.