AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-22 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les demandes émanant du débiteur, des créanciers ou des tiers et les contestations sont
présentées sous forme de dires déposés, à peine de déchéance, jusqu'au cinquième jour
précédant l'audience au cours de laquelle le président de la juridiction compétente ou le juge
délégué par lui statue; les dires sont mentionnés à la suite du cahier des charges.