AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-21 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les créanciers qui ont saisi antérieurement le matériel et les marchandises peuvent demander
au président de la juridiction, la subrogation dans les poursuites en cas de collusion avec le
débiteur, de fraude, de négligence ou toute autre cause de retard imputable au créancier qui
conduit la procédure.
La demande est formée après une sommation d'accomplir les diligences légales restée
infructueuse pendant huit jours.