Article 245-21 de l'AUPSRVE-2023

Les créanciers qui ont saisi antérieurement le matériel et les marchandises peuvent demander au président de la juridiction, la subrogation dans les poursuites en cas de collusion avec le débiteur, de fraude, de négligence ou toute autre cause de retard imputable au créancier qui conduit la procédure. La demande est formée après une sommation d'accomplir les diligences légales restée infructueuse pendant huit jours.