AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-20 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution, qui procède à une saisie de fonds de
commerce comportant du matériel et des marchandises déjà rendus indisponibles par une ou
plusieurs saisies, signifie l'acte de saisie aux créanciers qui avaient effectué ces saisies.
Le créancier saisissant conduit alors la procédure jusqu'à la vente forcée qui se fera
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 245-16 du présent acte uniforme.