AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 245-19 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La sommation indique, à peine de nullité :
-
les jour et heure de l'audience au cours de laquelle le président de la juridiction
compétente statue sur les dires, observations et contestations et fixe la date de
l'audience d'adjudication;
le rappel des délais et modalités de dépôt des dires, observations et contestations.
Paragraphe 2-Les incidents