AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 53 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en
biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le
paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à
la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant
des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen
mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
TITRE II
LES SAISIES CONSERVATOIRES
CHAPITRE I
LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES