AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 52 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables.
Sources officielles
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