AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 54 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la
juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de
pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de
son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en
menacer le recouvrement.