AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 55 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Une autorisation préalable de la juridiction compétente n'est pas nécessaire lorsque le
créancier se prévaut d'un titre exécutoire.
Il en est de même en cas de défaut de paiement, dûment établi, d'une lettre de change
acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer impayé après commandement dès lors
que celui-ci est dû en vertu d'un contrat de bail d'immeuble écrit.