AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 56 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels,
appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.
Ton
Лошо
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