AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 57 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la
rend indisponible à concurrence du montant autorisé par la juridiction compétente ou, lorsque
cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est
pratiquée.
La saisie vaut de plein droit consignation des sommes devenues indisponibles et confère au
saisissant un droit de gage.