AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 58 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire ou d'un
établissement financier assimilé, les dispositions de l'article 161 du présent acte uniforme sont
applicables.