AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 59 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La décision autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant des
sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et préciser la nature
des biens sur lesquels elle porte.