AUPSRVE-2023 · Livre II
Article 60 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'autorisation de la juridiction compétente est caduque si la saisie conservatoire n'a pas été
pratiquée dans un délai de trois mois à compter de la décision autorisant la saisie.