AUPSRVE-2023 · Section 4 - La pluralité de saisies
Article 77 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
CHAPITRE IV
LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES
Sources officielles
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