AUPSRVE-2023 · Section 6 - Les dispositions diverses
Article 205 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La cession des traitements et salaires ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant, que
par déclaration du cédant en personne, au greffe de la juridiction de son domicile ou du lieu
où il demeure.
La déclaration doit indiquer le montant et la cause de la dette pour le paiement de laquelle la
cession est consentie ainsi que le montant de la retenue devant être opérée à chaque paiement
de la rémunération.
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445-17