Article 1-1 de l'AUPSRVE-2023

Pour l'application du présent acte uniforme, les termes et expressions ci-après signifient:

autorité chargée de la vente tout officier ministériel, tout autre auxiliaire de justice ou

tout agent chargé, dans l'État partie, de la vente aux enchères publiques des biens meubles

ayant fait l'objet d'une saisie ;

Ton

Лошо

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श्र

-83: 416-17

+

Ton

bétail: ensemble d'animaux élevés dans une ferme ou dans le cadre d'une exploitation ou

en transhumance et, de manière générale, des animaux ayant une valeur marchande, à

l'exception des animaux de compagnie ;

cahier des charges: document rédigé et signé par l'avocat du créancier poursuivant ou par

l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution qui précise les conditions et

modalités de la vente d'un bien saisi ;

command (déclaration de): déclaration par laquelle un adjudicataire, en matière de saisie

immobilière, fait connaitre à l'autorité chargée de la vente que ce n'est pas pour son compte

qu'il s'est porté acquéreur, mais pour celui d'une autre personne dont il indique l'identité;

croît: augmentation du bétail par la reproduction;

droits d'associés: droits conférés à une personne dénommée associé en contrepartie d'un

apport en numéraire ou en nature effectué soit lors de la constitution de la société soit à

l'occasion d'une augmentation de capital;

enchères: offres successives et de plus en plus élevées présentées par des personnes qui

désirent acquérir un bien saisi mis en vente;

enchérisseur: personne qui porte une enchère;

folle enchère: procédure qui a pour objet de mettre à néant l'adjudication en raison du

manquement de l'adjudicataire à ses obligations et à provoquer une nouvelle vente aux

enchères;

formalité substantielle : mention ou diligence tenant à la raison d'être d'un acte et qui lui

est indispensable pour remplir son objet;