AUPSRVE-2023 · Section 2 - Les autorités chargées de l'accomplissement des actes
Article 1-3 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le président de la juridiction compétente, saisi par requête, ou le juge délégué par lui peut
autoriser tout huissier de justice ou toute autorité chargée de l'exécution, muni d'un titre
exécutoire, à demander aux administrations de l'État, aux autres personnes morales de droit
public et aux bureaux d'information sur le crédit, de lui communiquer les renseignements
utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Les renseignements visés à l'alinéa premier du présent article concernent la composition du
patrimoine du débiteur, son adresse, s'il y a lieu, l'identité et l'adresse de son employeur, à
l'exclusion de tout autre renseignement.
La personne désignée pour communiquer les informations peut saisir le juge d'une demande
en rétractation.
La décision de rejet de la requête ainsi que celle par laquelle le juge se prononce sur la
demande de rétractation sont insusceptibles de recours.