AUPSRVE-2023 · Section 2 - Les autorités chargées de l'accomplissement des actes
Article 1-4 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les renseignements obtenus, en application de l'article 1-3 du présent acte uniforme, ne
peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour
lesquels ils sont demandés. Ils ne peuvent, sauf obligation légale, être communiqués à des
tiers ni faire l'objet d'un fichier d'informations nominatives.