AUPSRVE-2023 · Section 3 - La forme, les délais d'accomplissement des actes et les nullités pour vice
Article 1-5 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Paragraphe - La forme des actes
Les actes dressés en vue de la conservation ou du recouvrement des créances peuvent être
établis sur support papier ou sur support électronique.
Les actes sous forme électronique sont équivalents aux actes sur support papier lorsqu'ils sont
établis et maintenus selon un procédé technique fiable qui garantit, à tout moment, leur
accessibilité, leur origine et leur intégrité au cours des traitements et transmissions
électroniques.
Ton
Лошо
х
H
श्र
考
445-17