Article 1-6 de l'AUPSRVE-2023

Sans préjudice des dispositions propres à chaque type de mesure ou procédure, tout acte établi

par un huissier de justice ou une autorité chargée de l'exécution comporte, à peine de nullité :

a) la date;

b) les éléments d'identification ci-après:

-

pour la personne physique : les nom, prénoms et domicile;

pour la personne morale: la dénomination, la forme, le siège social et le

représentant légal :

c) les nom, prénoms, adresse professionnelle et signature de l'huissier de justice ou

l'autorité chargée de l'exécution;

d) l'heure à laquelle l'acte est établi ;

e) si l'acte doit être signifié, les nom, prénoms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit

d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.