AUPSRVE-2023 · Section 1 - Le champ d'application et les définitions
Article 1er de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le présent acte uniforme s'applique aux procédures d'injonction de payer et d'injonction de
délivrer ou de restituer, aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution.
Le créancier qui entend poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ou la conservation de
ses droits ne peut mettre en œuvre à l'encontre de son débiteur que les mesures et procédures
prévues par le présent acte uniforme.
Toutefois, le présent acte uniforme ne régit pas :
les saisies visées par des conventions internationales, notamment celles relatives aux
saisies de navires ou d'aéronefs;
les saisies et procédures particulières prévues par la loi de chaque État partie pour le
recouvrement de créances publiques;
les mesures conservatoires prévues par d'autres actes uniformes.