AUPSRVE-2023 · Section 2 - La conversion en saisie-vente
Article 70 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
À l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, l'huissier
de justice ou l'autorité chargée de l'exécution procède à la vérification des biens saisis. Il est
dressé procès-verbal des biens manquants ou dégradés.
Dans ce procès-verbal, il est donné connaissance au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un
mois pour vendre à l'amiable les biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 115
à 119 du présent acte uniforme.