AUPSRVE-2023 · Section 1 - Les opérations de saisie
Article 68 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis en tant que de besoin, aux
dispositions des articles 139 à 146 du présent acte uniforme.