AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 121 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et
la nature des biens saisis.
Les affiches sont apposées à la mairie du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, au
marché voisin et tous autres lieux appropriés ainsi qu'au lieu de la vente si celle-ci a lieu à un
autre endroit.
La vente peut également être annoncée par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne.
La publicité est effectuée à l'expiration du délai prévu par le dernier alinéa de l'article 117 du
présent acte uniforme et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.