AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 122 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution certifie l'accomplissement des
formalités de publicité.