AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 123 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le débiteur est avisé par l'autorité chargée de l'exécution des lieu, jour et heure de la vente
dix jours au moins avant sa date par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par tout moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par celui-ci. Il
en est fait mention dans le certificat prévu à l'article 122 du présent acte uniforme.