AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 124 — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l'autorité chargée de la vente. Il en est dressé procès-verbal. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.