AUPSRVE-2023 · Section 2 - La vente forcée
Article 124 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l'autorité chargée
de la vente. Il en est dressé procès-verbal. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux
qui auraient été dégradés.