AUPSRVE-2023 · Section 1 - La vente amiable
Article 119 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur, la
responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée.
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