Section 1 - La vente amiable

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du procès-verbal de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix prévue à l'article 118 du présent acte uniforme, sauf en cas d'urgence absolue.

Le débiteur informe, par écrit, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution des propositions qui lui ont été faites en indiquant les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à consigner le prix proposé. L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par le destinataire. Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou du moyen utilisé, pour prendre le parti d'accepter la vente amiable, de la refuser ou de se porter acquéreurs. En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté. Il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 116 du présent acte uniforme, augmenté, s'il y a lieu, du délai de quinze jours, imparti aux créanciers pour donner leur réponse.

Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution ou au greffe, au choix du créancier saisissant. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du prix. À défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.

Sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée. Ton

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