AUPSRVE-2023 · Section 1 - La vente amiable
Article 118 de l'AUPSRVE-2023
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE — Acte Uniforme sur les Procédures de Recouvrement et Voies d'Exécution
Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier de justice ou l'autorité chargée
de l'exécution ou au greffe, au choix du créancier saisissant.
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du
prix.
À défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.